Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 4 juillet 2022
- ECLI
- 62c3d44093e17a63792055a1
- Date
- 4 juillet 2022
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
COUR D'APPEL Palais de Justice CS 32722 80027 AMIENS CEDEX 1 Tél. 03.22.82.35.00 Fax : 03.22.82.45.95 ********************* 2EME PROTECTION SOCIALE D.A. : Numéro : 21/00069 du : 18 Décembre 2020 N° RG 21/00059 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H6L5 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'ARRAS en date du 23 Novembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 19/00854 M. [D] [P] APPELANT CARCDSF INTIME Madame, Monsieur, Maître, En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans l'affaire ci-dessus référencée, dont le prononcé de l'arrêt était prévu au 04 Juillet 2022, celui-ci est prorogé à la date du 12 Septembre 2022, pour les motifs suivants : surcharge ponctuelle de travail du magistrat. Amiens, le 04 Juillet 2022 Le Président de section,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 4 juillet 2022
- Matière
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Référence
62c3d44093e17a63792055a1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel