Cour d'AppelRéférés et Recours
Cour d'Appel · Référés et Recours — 19 mai 2022
- ECLI
- 62888298edb9a9057d0d2a4b
- Date
- 19 mai 2022
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
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Texte intégral
N°22/02036 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SPECIALE RG N° : N° RG 22/00615 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEJR Référé du 19 mai 2022 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (Art.382 C.P.C.) Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A. CAPG ENERGIES NOUVELLES [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANT S.A.S. HESLYOM [Adresse 7] [Localité 6] S.E.L.A.R.L. [L]' Prise en la personne de Maître François LEGRAND Prise en son établissement secondaire de TARBES, [Adresse 3] ès-qualité de Liquidateur de la SAS HESLYOM désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de TARBES du 18 septembre 2018 [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU INTIMES 2 Vu la procédure en référé inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00615 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEJR, Vu l'assignation en référé enregistrée au Greffe de la Cour le 28 Février 2022 aux termes de laquelle la S.A CAPG ENERGIES NOUVELLES sollicite l'autorisation de relever appel de l'ordonnance en date du 28 janvier 2022 rendu par le Juge Commissaire du tribunal judiciaire de Tarbes, et de fixer une date à laquelle l'affaire peut être appelée afin d'être jugée suivant la procédure à jour fixe, Attendu que par message RPVA des 13 et 16 mai 2022 ainsi qu'à l'audience de ce jour, les parties demandent à la Cour le retrait du rôle de leur affaire ; SUR QUOI : Conformément à l'article 382 du Code de Procédure Civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; Qu'il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile. Prononçons le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro N° RG 22/00615 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEJR. Fait à [Localité 8], le 19 Mai 2022 Le Premier Président [M] [E]
Articles de loi cités
article 382 du Code de Procédure Civilearticle 382 du Code de Procédure Civile.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Référés et Recours
- Date
- 19 mai 2022
- Matière
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Référence
62888298edb9a9057d0d2a4b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel