Cour d'Appel · Chambre Sécurité sociale — 19 mai 2022

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

Chambre Sociale













ARRÊT N° 



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00317 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWGV.



Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 10 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 18/00206





ARRÊT DU 19 Mai 2022





APPELANTE :



Société [7]

[Adresse 8]

[Localité 3]



représentée par Me BOURGES, avocat substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS







INTIMEE :



LA [5] ([6]) DU MANS

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Madame [L], munie d'un pouvoir







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX



Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN



ARRÊT :

prononcé le 19 Mai 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Signé par Madame GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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FAITS ET PROCEDURE



M. [N] [Z], salarié de la société [7], a été victime d'un accident le 21 juillet 2017 sur son lieu de travail.



Une déclaration d'accident du travail a été complétée le 21 août 2017 par l'employeur.



Le certificat médical initial établi le 17 août 2017 mentionne «lésion musculo-tendineuse au niveau des doigts».



Après instruction, la [5] a notifié à la société [7] la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.



L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 3 avril 2018, sur décision implicite de rejet de sa contestation.



Par jugement en date du 10 juillet 2020, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans désormais compétent a :



- débouté la société [7] de son recours ;

- déclaré opposable à la société [7] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 21 juillet 2017 et de tous les arrêts et soins du 18 août 2017 au 30 juin 2018 ;

- condamné la société [7] aux dépens de l'instance.



Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 3 août 2020, la société [7] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 20 juillet 2020.

Ce dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur du 8 mars 2022.



À cette audience, le conseil de la société [7] a indiqué que sa cliente se désistait de son appel. 





MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, la [5] n'a pas conclu dans ce dossier.



Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



La SAS [7] est condamnée au paiement des dépens d'appel. 







PAR CES MOTIFS





La COUR,



Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,



CONSTATE le désistement d'appel de la SAS [7] ; 



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;



CONDAMNE la SAS [7] au paiement des dépens d'appel.







LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









Viviane BODINEstelle GENET