Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 17 mai 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

[C] [S] 

[Adresse 7]

EXPÉDITION à :

MINISTRE [Localité 8] DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS





ARRÊT DU : 17 MAI 2022



Minute n°258/2022



N° RG 20/01909 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GGXX



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 03 Septembre 2020



ENTRE



APPELANTE :



Madame [C] [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Non comparante, ni représentée à l'audience du15 mars 2022





D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Mme [X] [M], en vertu d'un pouvoir spécial

















PARTIE AVISÉE :



MONSIEUR LE MINISTRE [Localité 8] DE LA SECURITE SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 6]



Non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART,



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Sophie GRALL, Président de chambre,

Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 15 MARS 2022.



ARRÊT :



- Réputé contradictoire, en dernier ressort



- Prononcé le 17 MAI 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Sophie GRALL, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *









Par jugement rendu le 3 septembre 2020 (RG n° 19/00530), auquel il est expressément référé pour un exposé plus ample des faits et de la procédure antérieure, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a:

- déclaré le recours de Mme [C] [S] recevable mais mal fondé,

- rejeté les moyens développés par Mme [C] [S],

- confirmé la décision rendue le 26 septembre 2019 par la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales,

- validé la mise en demeure du 28 mai 2019, pour un montant de 2 762 euros, et condamné Mme [C] [S] à verser cette somme à l'[Adresse 7],

- rejeté la demande en dommages et intérêts de Mme [C] [S],

- condamné Mme [C] [S] à verser à l'URSSAF [Adresse 7] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.



Selon la déclaration d'appel du 30 septembre 2020, Mme [C] [S] a relevé appel de ce jugement.



Par lettre du 22 février 2022, reçue au greffe de la Cour le 24 février 2022, Mme [C] [S] s'est désistée de son appel.



A l'audience du 15 mars 2022, l'[Adresse 7] a accepté ce désistement.





SUR CE, LA COUR :





En vertu de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



En l'espèce, il convient de prendre acte du désistement d'appel de Mme [C] [S] accepté par l'URSSAF [Adresse 7].



Il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 



Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, il convient de prévoir que Mme [C] [S] supportera la charge des dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS :



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel de Mme [C] [S];



Laisse la charge des dépens d'appel à Mme [C] [S].





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,