Cour d'Appel · JEX — 19 mai 2022

République Française 

Au nom du peuple français 

------------------------------------

Cour d'appel de Nancy

Chambre de l'Exécution - JEX 



Arrêt n° /22 du 19 MAI 20222



Numéro d'inscription au répertoire général : 22/756

 



Décision déférée à la Cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, 

R.G.n° 21/00053, en date du 25 février 2022, 



APPELANTE :

Madame [S] [B] [U] [Z] épouse [W]

née le 30 juin 1977 à THIONVILLE 

299 rue des déportés

88100 SAINTE MARGUERITE

Représentée par Me Sabine TOUSSAINT de la SELARL VIBIA, avocat au barreau de NANCY



 

INTIMES :

Monsieur [L] [H] [J] [W]

299 rue des déportés

88100 SAINTE MARGUERITE

régulièrement saisi par exploit d'huissier le 12 avril 2022 à l'étude et n'ayant pas constitué avocat 

 

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF) agit poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés es qualités au siège.

182, avenue de France

75013 PARIS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 

B 542 029 848 

Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY

 

COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN , président de chambre, qui a fait le rapport 

Madame Nathalie ABEL, conseillère 

Madame Fabienne GIRARDOT conseillère, 

qui en ont délibéré ; 



Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL ; 



ARRÊT : défaut, prononcé publiquement le 19 mai 2022 date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; 



signé par Monsieur Francis MARTIN président de chambre, et par Ali ADJAL greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire; 





--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------











EXPOSE DU LITIGE 



Par jugement d'orientation rendu le 25 février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal a, notamment, ordonné la vente forcée de l'immeuble situé à Sainte Marguerite, 299 rue des Déportés, cadastré section AX n° 13, et mentionné que le solde de la créance de la société Crédit Foncier de France s'établissait 20 007,39 euros.



Par déclaration enregistrée le 30 mars 2022, Mme [S] [Z] a interjeté appel de ce jugement. 



La déclaration d'appel a été signifiée le 12 avril 2022 à M. [L] [W] (signification à étude d'huissier) et le 15 avril 2022 à la société Crédit Foncier de France (signification faite à personne morale).



Toutefois, par conclusions déposées le 27 avril 2022, Mme [S] [Z] a déclaré se désister de son appel et a demandé à la cour de prononcer son désistement d'instance sur appel.



Mme [S] [Z] a déposé sa déclaration de désistement avant toutes conclusions des intimés.

Il convient de constater ce désistement d'appel.



PAR CES MOTIFS :



LA COUR, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 



CONSTATE que Mme [S] [Z] se désiste de son appel,



DIT que ce désistement d'appel opère extinction de l'instance et acquiescement au jugement rendu,



LAISSE à Mme [S] [Z] la charge des dépens d'appel.



Le présent arrêt a été signé par Monsieur MARTIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur ADJAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,





Minute en deux pages.