Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 4 — 18 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4



ARRET DU 18 MAI 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10909 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA347



Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 14/15738



APPELANTE

 

SA CONFORAMA FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3])

[Localité 2]

Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305



INTIME 



Monsieur [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président

Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère





Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD



ARRET :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.











Par jugement du 9 octobre 2019, le juge départiteur du conseil des prud'hommes de [Localité 5] a condamné la société Conforama à payer à M. [Z] [V] 46.650,75 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 4.665,07 euros d'indemnité de congés payés y afférents et la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Appel a été interjeté par l'employeur le 31 octobre 2019.



Par arrêt du 16 mars 2022, la cour d'appel de Paris a statué sur l'ensemble du litige.



Il s'ensuit qu'il doit être constaté qu'elle est dessaisie.



PAR CES MOTIFS :



La Cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

 

Constate son dessaisissement ;



Laisse les éventuels dépens à la charge de l'Etat.



LA GREFFI'RE LE PR''SIDENT