Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 18 mai 2022

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délivrées le

à



































3e chambre sociale



ARRÊT DU 18 Mai 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02135 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMON



ARRÊT n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT 

N° RG21600299





APPELANTE :



SAS [7] ([7])

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS





INTIMES :



Monsieur [G] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Polina BARAKOVA de la SELARL JURE & FACTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

CPAM DE L'HERAULT

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]





ARRÊT : 





- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.







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FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES


Vu l'arrêt n° 675 du 20 avril 2022 de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier ;




Vu la saisine d'office ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient d'office de rectifier l'erreur matérielle affectant la décision par substitution de noms.

PAR CES MOTIFS

La Cour ;

Statuant en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,



Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt visé ci-dessus en ce que, à la page 3, dernier paragraphe, le nom « [S] » sera remplacé par «[H] » ;

Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions de l'arrêt ;







LE GREFFIERLE PRESIDENT