Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 13 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8



ARRET DU 13 MAI 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18631 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERWF



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Septembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] - RG n° 





APPELANTE 



L'ASSOCIATION CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE (CLCV) agissant poursuites et diligences de son Président M. [H] [E] domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945







INTIMEE



S.A.S. NUTRAVALIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 2]

E Space Park Bâtiment B

[Localité 1]



Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Bérengère DOLBEAU, Conseiller.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Bérengère DOLBEAU, Conseiller,

 



Greffier, lors des débats : Marie GOIN





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition. 







Par déclaration du 26 octobre 2021, l'association Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 29 septembre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Nutavalia.



Par conclusions remises et notifiées le 28 décembre 2021, la CLCV a déclaré se désister de son appel.





SUR CE, LA COUR,



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son appel. L'intimée n'a pas conclu.



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.





PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de l'association Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie et le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;



Condamne l'association Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie aux dépens de l'instance d'appel.





Le Greffier, Le Président,