Cour d'Appel · 2e chambre civile — 12 mai 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-2 du code de procédure civile

N° RG 22/01912 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMAR





APPELANTS :



M. [V] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Franck DENEL de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. COMECA INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Franck DENEL de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIME :



M. [Z] [G]

[Adresse 3]

 LONDRES



Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Ginette DESPLANQUE, Greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 04 Avril 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [V] [J], S.A.S. COMECA INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé le 08 Avril 2022 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP DORIA AVOCATS le 03 Mai 2022 ;



Vu les observations de Me [J] [F] pour les appelants en date du 4 mai 2022;



En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant dans le délai de dix jours de la notification de l'ordonnance de fixation à bref délai de signifier sa déclaration d'appel à l' intimé qui n'a pas constitué avocat sous peine de caducité de la déclaration d'appel.



Faute de l'avoir fait,la caducité de la déclaration d'appel est dès lors encourue et il convient par conséquent de constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [V] [J] et de la SAS COMECA INVESTISSEMENT en date du 8 avril 2022.





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [V] [J] et de la SAS COMECA INVESTISSEMENT en date du 8 avril 2022.





PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

 

Le greffier,Le président de chambre,