Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 12 mai 2022
- ECLI
- 627df8d50d41e0057d43e43d
- Date
- 12 mai 2022
Demande de prononcé de la faillite personnelle (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON SERVICE CIVIL 3ème chambre A Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile N° R.G. : 21/00616 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLXH M. [E] [L], représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON C/ Mme LA PROCUREURE GENERALE, S.E.L.A.R.L. [V] [N], prise en la personne de Maître [V] [N], venant aux droits de la SELARL ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EVIDENCE, représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON Date de saisine : 26 Janvier 2021 Audience de plaidoiries du Jeudi 17 Mars 2022 Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 12 Mai 2022 est prorogée au 25 Mai 2022. Pour la raison suivante :Surcharge d'activité Fait à LYON, le 12 Mai 2022 LE PRESIDENT FAISANT FONCTION
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile que la da
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 12 mai 2022
- Matière
- Demande de prononcé de la faillite personnelle (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Référence
627df8d50d41e0057d43e43d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel