Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 10 mai 2022
- ECLI
- 627df8080d41e0057d43e33b
- Date
- 10 mai 2022
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DE L'INCIDENT n° 22/ N° RG 21/01260 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZGC Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de MACON, décision attaquée en date du 09 Août 2021, enregistrée sous le n° 20/00500 APPELANTS [K] [W] [T] [X] Représenté par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 02022017 [A] [H] épouse [X] Représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 02022017 INTIMES [B] [P] Ayant pour avocat Me Arnaud Piard, lequel se constitue sur la déclaration d'appel et ses suites dans l'intérêt des intimés. Représenté par Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES [V] [C] Ayant pour avocat Me Arnaud Piard, lequel se constitue sur la déclaration d'appel et ses suites dans l'intérêt des intimés. Représentée par Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01260 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZGC, Vu les conclusions du 22 avril 2022 par lesquelles les appelants indiquent se désister de leur incident, Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état concernant l'incident. Fait à Dijon, le 10 Mai 2022 Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 10 mai 2022
- Matière
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Référence
627df8080d41e0057d43e33b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel