Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 3 mai 2022
- ECLI
- 627ca8ba4781dc057dee7d85
- Date
- 3 mai 2022
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale RG N° : N° RG 22/00042 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU2H Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 01 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00509 Madame [L] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE [6], masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ([7]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Alain Lacour, président, assisté de Monique Lebrun, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00042 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU2H, Attendu qu'à l'audience de ce jour, la Selarl [5], conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté. Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement en ce qu'il intervient avant toute défense au fond. Le déclarons parfait. Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Fait à [Localité 8], le 03 mai 2022 La greffière, [N] [S] Le président, Alain Lacour Expédition délivrée à : la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS Me Patrice SANDRIN
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 3 mai 2022
- Matière
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Référence
627ca8ba4781dc057dee7d85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel