Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 mai 2022
- ECLI
- 627ca8894781dc057dee7cb2
- Date
- 11 mai 2022
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
CD/CD Numéro 22/01879 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 11 mai 2022 Dossier : N° RG 22/00936 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFLP Affaire : [U] [B] [M] C/ S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [U] [D] née le 12 novembre 1957 à Bordeaux de nationalité Française 41 chemin de Bas Lucats 40160 PARENTIS en BORN Représentée et assisté de Maître CHANCY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN APPELANTE ET : S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 106 Quai de Bacalan CS 41272 33076 BORDEAUX CEDEX Représentée et assisté de Maître DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX INTIMEE * * * Vu le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan dans une instance opposant la SA CREDIT AGRICOLE AQUITAINE à Mme [U] [D]. Vu la déclaration d'appel formée par Mme [U] [D] le 2 avril 2022 ; Vu le message aux fins de désistement transmis par l'appelante le 9 avril 2022 ; L'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel alors que l'intimée constituée n'a pas conclu au fond. Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire. Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante en application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre, CONSTATE le désistement d'appel de Mme [U] [D], DIT que la cour est dessaisie du présent dossier, DIT que Mme [U] [D] supportera les dépens, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à Pau, le 11 mai 2022 LA GREFFIÈRE F/F LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Carole DEBONCaroline DUCHAC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 11 mai 2022
- Matière
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Référence
627ca8894781dc057dee7cb2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel