Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 4 — 11 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4



ARRET DU 11 MAI 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08307 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAM3J



Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/04988



APPELANTE

 

Madame [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Florian SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048



INTIMEE 



S.A.S Positive Thinking Company anciennement dénommée S.A.S. ADNEOM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle QUENET CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0523



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président

Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD



ARRET :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière présente lors de la mise à disposition.













Mme [H] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] par courrier posté le 10 février 2017, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. 



Par jugement du 18 juin 2019, ces prétentions ont été rejetées.



Elle a interjeté appel le 22 juillet 2019.



L'affaire a été plaidée à l'audience du 14 mars 2022.



Par conclusions transmises par le réseau virtuel privé des avocats le 25 mars 2022, Mme [D] [L] a déclaré se désister de l'appel et de l'action en sollicitant que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.



Par conclusions transmises par le réseau virtuel privé des avocats le 29 mars 2022, la société Positive Thinking Company anciennement dénommée Adneom a déclaré accepter ce désistement.



Il convient de déclarer celui-ci parfait en laissant à chaque partie la charge de ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS :



La Cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;



Déclare parfait le désistement d'appel et d'action de Mme [H] ;



Constate l'extinction de l'instance ;



Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.



LA GREFFI'RE LE PR''SIDENT