Cour d'Appel · 8ème chambre — 11 mai 2022

N° RG 21/07916 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5IQ









Décision du Président du TJ de [Localité 7] en Référé du 27 septembre 2021



RG : 21/00359





[K]

[O]



C/



S.A.S. LE CLUB SOLUTION





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ARRÊT DU 11 Mai 2022



APPELANTS :



M. [L] [O]

né le 27 Juin 1973 à [Localité 8] ([Localité 4])

[Adresse 2]

[Localité 5]



Mme [E] [K] épouse [O]

née le 06 Janvier 1974 à [Localité 6] ([Localité 3])

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentés par Me Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1132





INTIMÉE :



La société LE CLUB SOLUTION, SAS au nom commercial ELITE AUTO, dont le siège est [Adresse 1]



Défaillante



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Date de clôture de l'instruction : 03 Mai 2022



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mai 2022



Date de mise à disposition : 11 Mai 2022



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Christine SAUNIER-RUELLAN, président

- Karen STELLA, conseiller

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller



assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier



A l'audience, [S] [F] a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.



Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Christine SAUNIER-RUELLAN, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



****



ELEMENTS DU LITIGE



La société Le Club Solution a fait assigner par acte du 11 février 2021 [L] [O] et son épouse [E] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir notamment, leur condamnation à prendre possession d'un véhicle Fiat 500. 



Par ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la demande.



Par déclaration enregistrée par voie électronique le 29 octobre 2021 les époux [O] ont interjeté appel de cette décision.



Par conclusions enregistrées par voie électronique le 13 décembre 2021 et suite à un accord intervenu avec la société Le Club Solution, les époux [O] se sont desistés de leur appel.



DISCUSSION 



L'article 400 du code de procédure civile dispose que :

« Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toute matière sauf dispositions contraires. »



Article 401 du même code dispose que :



« le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente »



En l'espèce, les parties ont trouvé un accord mettant fin à leur litige et les époux [O] se sont désistés de leur appel.



L'intimée n'ayant pas constitué avocat devant la cour, et n'ayant a fortiori formé aucun appel incident ou demande incidente, et le désistement étant sans réserve, il n'y a pas lieu de recueillir l'acceptation du désistement par l'intimée.



Les parties ont décidé de conserver à leur charge respective les frais de toute nature qu'elles ont engagés.





PAR CES MOTIFS



La Cour, 



Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement d'appel et l'extinction de l'instance. 



Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens. 





 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT