Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 10 mai 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A - COMMERCIALE







CC/IM

ARRET N°: 



AFFAIRE N° RG 21/00856 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZWE



Jugement du 27 Janvier 2021

Tribunal de Commerce d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance 2008004822







ARRET DU 10 MAI 2022





APPELANTE :



S.A.S. COVI

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Laure KONRAT de la SCP SEGUIN & KONRAT, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2019226, et Me Michel QUIMBERT, avocat plaidant au barreau de NANTES





INTIMEE :



S.A. GROUPE ALLIANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Benoît GEORGE substitué par Me Inès RUBINEL de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Nathalie DUPUY-LOUP, avocat plaidant au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 07 Mars 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, Présidente de chambre, qui a été préalablement entendue en son rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :





Mme CORBEL, Présidente de chambre

Mme ROBVEILLE, Conseiller 

M. BENMIMOUNE, Conseiller



Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS 



ARRET : contradictoire



Prononcé publiquement le 10 mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Catherine CORBEL, Présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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EXPOSE DE LA PROCÉDURE 



Par déclaration reçue au greffe le 31 mars 2021, la SAS Covi a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angers le 27 janvier 2021 ; intimant la SA Groupe Alliance. 



Cet appel a été enregistré au répertoire général sous le numéro RG 21/856. 



L'appelante a conclu au fond le 30 juin 2021 et l'intimée le 7 décembre 2021. 



Une ordonnance du 13 décembre 2021 a clôturé l'instruction de l'affaire. 



Par conclusions de désistement du 7 mars 2022, la SAS Covi a demandé à la cour de donner acte à son désistement d'appel et d'action ainsi que de constater l'accord des parties pour accepter ce désistement sans frais. 



Par conclusions d'acceptation de désistement du 7 mars 2022, la SA Groupe Alliance a accepté ce désistement, s'est désistée de ses demandes incidentes et a demandé à la cour de dire que, conformément à l'accord des parties, chacune conserve à sa charge les frais et dépens la concernant. 



MOTIFS



Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,



Aux termes de ses conclusions du 7 mars 2022, l'appelante s'est désistée de son appel et de son action. 



L'intimée a régulièrement accepté ce désistement. 





Le désistement d'appel et d'action est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel conformément à leur accord. 





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,



Constate le désistement d'appel et d'action de la SAS Covi ;



Constate l'extinction de l'instance d'appel ; 



Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel ; 



Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE











S. TAILLEBOIS C. CORBEL