Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 9 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 09 MAI 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01314 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV43 



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mai 2022, à 13h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sébastien Sabathé, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS : 

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,



MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme M.-D. Perrin, avocat général,



2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE, 

représenté par Me Anaïs Baziz, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris 



INTIMÉ: 

M. [D] [H]

né le 03 octobre 1964 à Tunis, de nationalité tunisienne



RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2],

assisté de Me Florent Nkounkou, avocat commis d'office au barreau de Paris 



ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 07 mai 2022, à 13h22, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; 



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 mai 2022 à 17h16 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 08 mai 2022, à 22h01, par le préfet de l'Essonne ;



- Vu l'ordonnance du 08 mai 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;



- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;



- Vu le mémoire du conseil de M. [D] [H] en date du 07 mai 2022 à 19h37 ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ;

- de M. [D] [H], assisté de son conseil qui renonce au moyen d'irrecevabilité de l'appel contenu dans le mémoire du 07 mai 2022 à 19h37 et demande la confirmation de l'ordonnance ;

 



SUR QUOI,



Le conseil de l'intéressé, à l'audience, a, comme indiqué ci-dessus, renoncé au moyen d'irrecevabilité de l'appel pour ne conserver que le moyen de fond.



C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir mettre fin à la mesure alors que l'administration a fait diligence sans discontinuer et que l'intéressé n'a cessé d'opposer une obstruction active à son départ ainsi, outre la non présentation de passeport en cours de validité, 3 refus de test PCR (2 refus en mars, 1 refus en avril) assimilables à des refus d'embarquer caractérisant ainsi l'obstruction réitérée de l'intéressé peu important le fait que ce ne soit pas dans les derniers 15 jours dès lors qu'il convient de rappeler que s'appliquent les dispositions de l'article 15 de la Directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil qui stipulent : 

" 1-À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, en particulier lorsque: a-il existe un risque de fuite ou b-le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.

Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise " ; il convient encore d'ajouter que, les diligences sont effectives et continues en ce que un vol dédié est prévu pour le 14 mai 2022 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer fermement l'ordonnance querellée.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



STATUANT À NOUVEAU, 



REJETONS le moyen de fond,



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [D] [H] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 09 mai 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



Pour information :



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentantL'intéressé









L'avocat de l'intéresséL'avocat général