Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 9 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10



ARRET DU 09 MAI 2022



(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11750 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5L3



Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019065548





APPELANTE

 

S.A.R.L. LAY 1

48 avenue Jean Lolive

93500 Pantin

représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1487







INTIMEE 



S.A. EYE OPTIQUE Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

43, rue de la Gaité

75014 PARIS

N° SIRET : 789 66 9 9 58

représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004













COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Conseiller









Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLE



 





ARRÊT :



- 

- prononcé publiquement par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Edouard LOOS, Conseiller et par Sylvie MOLLE, Greffier présent lors du prononcé.