Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 5 mai 2022
- ECLI
- 6274bd552799a9057d5dd283
- Date
- 5 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/02078 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STRD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2022 Date de la saisine : 29 Mars 2022 Date de la décision attaquée : 02 MARS 2022 Décision attaquée :Ordonnance de Référé Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE Société BOSCH CAR SERVICE - GARAGE NEGOCE AUTOS, prise en la personne de sa gérante Mme. [D] [X] INTIME [U] [R] ------------------------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ N°57/2022 Benoît HOLLEAUX, Président de la 7ème chambre Prud'hommale, Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par la Société BOSCH CAR SERVICE GARAGE NEGOCE AUTOS par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mars 2022 contre une ordonnance rendue le 02 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Rennes ; Considérant que l'appel ne peut être formé que par ministère d'avocat et par voie électronique ; PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel irrecevable ; Rennes, le 05 Mai 2022 Le GreffierLe Président de la 7ème chambre Prud'hommale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 5 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6274bd552799a9057d5dd283
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel