Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 3 mai 2022
- ECLI
- 6272197c228a02057de67675
- Date
- 3 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/03901 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYXR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2021 Date de la saisine : 28 Juin 2021 Date de la décision attaquée : 31 MAI 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT Christophe BEDIER Représenté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20194113 INTIMES [P] [L] Mandataire liquidateur de la S.A.S KOSMEO BEAUTE Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190178 Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190178 N°54/2022 Nous Benoît HOLLEAUX, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'UNEDIC DELEGATION CGEA IDF OUEST s'est désisté de son incident suivant conclusions du 28 février 2022 ; désitement accepté par l'appelant en ses écritures du 21 mars 2022 ; CONSTATE que l'instance au fond se poursuit entre l'appelant et les intimés. CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties RENNES, le 03 Mai 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 3 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Référence
6272197c228a02057de67675
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel