Cour d'Appel · Chambre sociale — 28 avril 2022

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE SOCIALE







RG N° : N° RG 21/01357 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS6P

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 24 Juin 2021, enregistrée sous le n° F 19/00418



Madame [C] [I] [X] ÉPOUSE [M]

Représentant : Me Réza RAMASSAMY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTE

S.A.S. DISTILLERIE RIVIERE DU MAT



INTIMEE



ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°



Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/01357 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS6P,



Exposé du litige :



Vu le jugement rendu le 24 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;



 Mme [X] épouse [M] a interjeté appel de cette décision le 22 juillet 2021.



Elle a été invitée à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel par message du greffe en date du 30 mars 2022. Elle n'a pas fait d'observations.



Sur ce :



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;



Attendu en l'espèce que Mme [X] épouse [M] a interjeté appel le 22 juillet 2021 ; qu'elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 22 octobre 2021 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait ;



Attendu qu'il suit de là que l'appel doit être déclaré caduc ;



PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, par défaut,



Déclare caduc l'appel interjeté par Mme [X] épouse [M] le 22 juillet 2021 à l'encontre du jugement rendu le 24 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;



Condamne Mme [X] épouse [M] aux dépens d'appel.



Fait à Saint-Denis, le 28 Avril 2022



Le greffier,

Delphine Grondin 

Le conseiller de la mise en état,

Alain Lacour 

copie délivrée le 25 Avril 2022 à :

Me Réza RAMASSAMY,