Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 26 avril 2022
- ECLI
- 626cd2e0bd20aa057d9f37a8
- Date
- 26 avril 2022
Prêt - Demande en remboursement du prêt
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 6ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 Avril 2022 MINUTE N° 22/00079 RG N° : 19/01332 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FBEF 6ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, décision attaquée en date du 15 Avril 2019, enregistrée sous le n° 17/00037 Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A. BANQUE CIC EST [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre,chargée de la mise en état Assistée de Jocelyne WILD, Greffier Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 06 Avril 2022; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l'appelant de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons la S.A Banque CIC Est aux frais et dépens engagés devant la Cour ; Le Greffier,Le Conseiller de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 26 avril 2022
- Matière
- Prêt - Demande en remboursement du prêt
Référence
626cd2e0bd20aa057d9f37a8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel