Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 28 AVRIL 2022



N° 2022/160





N° RG 21/11066 - 

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3FW







S.A.R.L. [G] DIFFUSION





C/



INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

PROCUREUR GENERAL

S.A.S.U. LEVY [G] COMPANY







































Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Philippe TEBOUL 



SARL [G] DIFFUSION



INPI



PROCUREUR GENERAL



SASU LEVY [G] COMPANY



Décision déférée à la Cour :



Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 30 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20-0078.



DEMANDERESSE



S.A.R.L. [G] DIFFUSION, dont le siège social est sis 44 bis Boulevard Victor Hugo - 06000 NICE



représentée par Me Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocat au barreau de NICE





DEFENDEURS



INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, dont le siège social est sis 15 rue des Minimes CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX



représenté par Mme [D] [B], en vertu d'un pouvoir général



Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'Appel - Rue Peyresc - 13100 AIX EN PROVENCE



représenté par M. Pierre-Jean GAURY, Avocat général



S.A.S.U. LEVY [G] COMPANY, dont le siège social est sis 3 Rue Antoine Gautier - 06300 NICE



défaillante





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022 en audience publique.



Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de :



Monsieur Pierre CALLOCH, Président

Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère





qui en ont délibéré





Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.



Ministère Public : M. Pierre-Jean GAURY, Avocat général lequel a été entendu en ses observations orales.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.





ARRÊT



Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.



Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





FAITS ET PROCÉDURE 





Le 1er octobre 2020, la société [G] DIFFUSION a formé une demande de nullité auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle de la marque verbale [G].



Suivant décision en date du 30 juin 2021, monsieur le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a rejeté cette demande en nullité.



La société [G] a formé un recours contre cette décision par déclaration déposée au greffe le 21 juillet 2021.



Suivant conclusions déposées au greffe le 20 octobre 2021, la société [G] DIFFUSION a indiqué se désister de son appel.









MOTIFS DE LA DÉCISION





Le désistement de la société [G] DIFFUSION ne contient aucune réserve et la société intimée n'a formé ni appel incident, ni aucune demande ; il convient en conséquence de déclarer ce désistement du recours parfait, et de condamner le requérant aux dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS, LA COUR :





- CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance de recours formée par la société [G] DIFFUSION à l'encontre de la décision de monsieur le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 30 juin 2021.



- Se DÉCLARE dessaisie de cette instance ;



- DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties à la cause et à monsieur le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle.



Condamne la société [G] DIFFUSION aux dépens.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT