Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2022

N° RG 20/03922 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITXD





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Ordonnance du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 05 Novembre 2020





APPELANT :



Monsieur [D] [V]

22 rue Guillaume de la Tremblaye

27300 BERNAY





INTIMEE :



URSSAF HAUTE NORMANDIE

61 rue Pierre Renaudel

76040 ROUEN CEDEX 1



























* * * 



Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ; 



vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [V] à l'encontre d'un jugement du Pole social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 05 Novembre 2020 ;

 

vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 23 février 2022 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de Monsieur [D] [V] et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.



La greffièreLa conseillère