Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 26 avril 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 21/01850 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCCT-11



Monsieur [T] [E]

Représentant : Me Olivier DELVINCOURT de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANT









S.A.S. ADEFI FRANCE

Représentant : Me Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE







INTIME







ORDONNANCE

 DU : 26 avril 2022





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors de la mise à disposition ;



Avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de M. [T] [E] reçue le 7 octobre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 7 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 15 mars 2022 par le greffe sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile (en réalité 908 s'agissant d'une affaire dite de "circuit long").



Vu l'absence d'observations dans le délai imparti.



MOTIFS :



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il est constant que M. [E] n'a pas déposé au greffe ses conclusions d'appelant.



La déclaration d'appel est par conséquent caduque.



Les dépens :



M. [E] sera condamné aux dépens de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS :



Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 7 octobre 2021 par M. [T] [E].



Condamnons M. [T] [E] aux dépens de l'instance éteinte.





Le greffier Le conseiller de la mise en état