Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 avril 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/144

N° RG 22/00142 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXNB



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 15 avril à 08h40



Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 12 Avril 2022 à 14H49 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[T] [X]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 13/04/2022 à 14 h 01 par télécopie, par Me Sylvain LASPALLES, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 14/04/2022 à 15h30, assisté de K. MOKHTARI avons entendu:

 

[T] [X]

assisté de Me Sylvain LASPALLES, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier



avec le concours de [F] [K], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [U] représentant la PREFECTURE DU GERS ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



M. [T] [X], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français le 13 mars 2022.



Il a été placé en rétention administrative suivant décision du préfet du Gers du même jour.



Par ordonnance du 15 mars 2022, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 17 mars suivant, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.



Sur requête du préfet du Gers du 11 avril 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention pour une durée de 30 jours par ordonnance du 12 avril 2022.



M. [T] [X] a interjeté appel de cette décision par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 avril 2022 à 14h 01.





A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que :

- le préfet se prévaut de ce qu'une procédure d'identification a été engagée auprès des autorités centrales algériennes mais ne rapporte aucune preuve suffisante de ce chef et n'établit pas que toutes les pièces utiles ont été adressés aux autorités centrales algériennes,

- l'administration aurait dû relancer ces dernières avant l'audience.



A l'audience, il a précisé que cela fait un mois qu'il est au centre de rétention administrative et qu'il a bien été auditionné par les autorités consulaires algériennes.



Le préfet du Gers, représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en soulignant que le consul d'Algérie a mis en oeuvre une procédure d'identification de l'intéressé et que l'administration ne peut faire pression pour qu'il agisse plus vite.



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observation.



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MOTIVATION :



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.



Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, notamment :

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement.



En l'espèce, comme l'a valablement souligné le premier juge, le consul de la République algérienne, saisi dès le 14 mars, a fait auditionner M. [X] le 30 mars 2022.



Par courrier reçu le 5 avril 2022, joint à la requête de la préfecture, il a précisé que cette audition n'avait pas permis d'établir la présomption de nationalité algérienne et que ses services avaient engagé une procédure d'identification auprès des autorités centrales algériennes sur la base des information recueillies lors de l'audition.



Ainsi, contrairement aux allégations de l'appelant, l'administration démontre la réalité de cette procédure d'identification et reste dans l'attente de son résultat.



Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir relancé les autorités centrales algériennes sur lesquelles elle n'a aucun pouvoir de contrainte.



C'est donc valablement que le premier juge a fait droit à la demande de prolongation sur le fondement du texte précité.



L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.



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PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 12 avril 2022,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Gers, à M. [T] [X], ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.









LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI A. DUBOIS Président de chambre