Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 15 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 15 Avril 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13957 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B652M



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/05356





APPELANTE

SARL [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée





INTIMEE

CPAM 13 - BOUCHES DU RHONE

Service 782 - Contentieux Général

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Madame Sophie BRINET,Présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller





Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats



ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : 



La société [5] (la société) a interjeté appel du jugement 17-05356 rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône (la caisse). 

A l'audience du 9 mars 2022 à 9h00, la société n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique, le 4 mars 2022, elle avait informé la cour de son désistement d'appel. 

La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement. 



SUR CE :



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. 

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; 



les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.



PAR CES MOTIFS : 



La cour, 

Constate le désistement d'appel parfait de la société [5], 

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, 

Dit que la société [5] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. 



La greffière,Le président,