Cour d'Appel — 17 mai 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 253 DU DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN


AFFAIRE No : No RG 20/00693 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHYQ


Décision déférée à la Cour : Ordonnance duTribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 28 novembre 2019.


APPELANTE


Madame [W] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Maître Elsa KAMMERER (Toque 102), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMÉE


CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D ASS URANCES VIEILLESSE (CIPAV) agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice demeurant es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Myriam [Z] (Toque 114), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, 
Mme Gaëlle Buseine, conseillère, 
Mme Annabelle Clédat, conseillère




Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 mai 2021.


GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.


ARRÊT :


Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.








FAITS ET PROCÉDURE


Madame [W] [T] a saisi le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, pôle social, par lettre recommandée réceptionnée le 15 juillet 2019, d'une opposition à contrainte émise le 28 janvier 2015 par la Caisse Interprofessionnelle Prévoyance et Assurance (CIPAV), et signifiée par acte d'huissier de justice du 27 juin 2019, pour un montant de 2 095,60 euros au titre de cotisations dues pour l'année 2011, majorations comprises.


Par ordonnance du 28 novembre 2019, la présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, pôle social a:


- déclaré Madame [W] [T] irrecevable en son opposition,
- condamné Madame [W] [T] aux dépens de l'instance.


Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 29 septembre 2020, Madame [W] [T] a formé appel de ladite ordonnance, qui lui a été préalablement notifiée le 20 décembre 2019.


Par ordonnance du 29 septembre 2020, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a fixé un calendrier de procédure, et a fixé la cause à l'audience du 19 avril 2021.


Par mail du 14 octobre 2020, Maître Myriam [Z] s'est constituée dans la défense des intérêts de la CIPAV.


MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES


Selon ses dernières conclusions du 3 novembre 2020 auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Madame [W] [T] demande à la cour de :


- dire et juger parfait son désistement en l'absence de conclusions adverses et de constitution d'avocat par la CIPAV à ce jour,
- dire et juger n'y avoir lieu à quelque condamnation que ce soit à son égard.


Madame [W] [T] soutient que :


- elle n'entend pas poursuivre la procédure initiée,
- par conséquent, elle se désiste purement et simplement de son appel.


Par mail du 16 avril 2021, le conseil de la CIPAV demande à la cour de prononcer le désistement.


MOTIFS


Sur le désistement de l'appel


Selon les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.


En l'espèce, Madame [W] [T] fait valoir qu'elle ne souhaite pas poursuivre la présente instance et sollicite le désistement pur et simple de son appel.


Par mail du 16 avril 2021, le conseil de la CIPAV acceptait le désistement dans les termes suivants :




« Madame le Président,


Le litige a été vidé par une décision de votre juridiction dans la première instance RG19/01731.


Dans l'instance 20/00693 mon contradicteur s'est désisté de son second appel pour les mêmes causes depuis novembre 2020 et j'ai acquiescé à son désistement par message dont copie ci annexée.


Je vous serais obligée de consacrer par arrêt ledit désistement. »


Lors de l'audience des débats, Madame [W] [T] a sollicité le désistement sans réserves de son appel. La CIPAV a déclaré accepter cette demande de désistement.


Dès lors, que rien ne s'y oppose, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de l'appel, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, et le dessaisissement de la cour.


Sur les autres demandes


Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.


Les dépens sont mis à la charge de Madame [W] [T].




PAR CES MOTIFS


La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,


Constate le désistement de l'appel interjeté par Madame [W] [T] à l'encontre de l'ordonnance du 28 novembre 2019 du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, pôle social, et le dessaisissement de la cour,


Y ajoutant,


Dit que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Madame [W] [T],


Ecarte toute autre demande plus ample ou contraire.




Le greffier, La présidente,