Cour d'Appel — 13 mai 2021

Chambre des Libertés Individuelles




No RG 21/00552 - No Portalis DBVT-V-B7F-TTPM










Cour d'appel de Douai


Ordonnance du jeudi 13 mai 2021




No de Minute : 555




République Française
Au nom du Peuple Français




APPELANT :M. [M] Tun [A]
né le [Date anniversaire 1] 1999 à [Localité 1] - VIETNAM
de nationalité Vietnamienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]








INTIMÉ :
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS


absent












CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Nicolas STEIMER, Conseiller, à la cour d'appel désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché




GREFFIER :Pauline HOUZIAUX




DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 13 mai 2021 à 14 H 30




ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le jeudi 13 mai 2021 à
No RG 21/00552 - No Portalis DBVT-V-B7F-TTPM - 2ème page


Le premier président ou son délégué,


Vu la demande de mise en liberté de M. [M] Tun [A] transmise au greffe du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en application des articles L 742-8, R 742-2 et R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'ordonnance rendue le 11 Mai 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER, qui a rejeté la demande de fin de rétention sollicitée ;


Vu la notification de ladite ordonnance à M. [M] Tun [A] ;


Vu l'appel interjeté par M. [M] Tun [A] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 Mai 2021 ;


Vu la décision du premier président ou de son délégué de statuer hors convocation des débats


FAITS ET PROCEDURE


Le 19 mars 2021, [M] Tung [A] né le [Date anniversaire 1] 1999 à [Localité 1] (Vietnam) était interpellé par les fonctionnaires de la PAF. Démuni de titre de séjour, il était placé en rétention administrative.
Il apparaissait qu'il avait fait une demande d'asile auprès des autorités allemandes
Le préfet du Pas de Calais prenait attache avec les autorités consulaires germaniques en vue de son éloignement.
Un vol était organisé le 19 avril 2021, mais [M] Tung [A] refusait de se soumettre à un test PCR.
Un nouveau vol est réservé pour le 19 mai 2021.
Sa mesure de rétention était prolongée les 22 mars et 16 avril 2021 par le juge des libertés et de la détention de Boulogne sur [Localité 4]. 
Le 11 mai 2021, [M] Tung [A] faisait une demande de mise en liberté auprès du juge des libertés et de la détention de Boulogne sur [Localité 4] qui rejetait sa demande par ordonnance du 12 mai 2021.
Il interjetait appel de cette ordonnance le 12 mai 2021.


 MOTIVATION


[M] Tung [A] ressortissant vietnamien est en situation irrégulière sur le sol français. Il ne présente aucune garantie de représentation sérieuse.
L'autorité préfectorale a démontré avoir réalisé des diligences et organisé son retour sur le sol allemand où il est demandeur d'asile. L'intéressé a fait obstacle à sa reconduite. Un nouveau vol vers l'Allemagne est prévu dans les jours à venir.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Boulogne sur [Localité 4] entreprise.




PAR CES MOTIFS :


DÉCLARE l'appel recevable ;


CONFIRME l'ordonnance entreprise ; 


ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance 




Pauline HOUZIAUX, Greffière
Nicolas STEIMER, Conseiller
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 


Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Pour information : 


L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.


Reçu copie et pris connaissance le jeudi 13 mai 2021 :


- M. [M] Tun [A]








- l'interprète








- l'avocat de M. [M] Tun [A]








- l'avocat du M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS 








- décision notifiée à M. [M] Tun [A], à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à 
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à Mme la procureure générale
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER