Cour d'Appel — 4 septembre 2020

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Cour d'appel de Paris


Pôle 4 - chambre 1


Arrêt du 04 septembre 2020


(no /2020, pages)


Rectification d'erreur matérielle


Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/04454 Portalis 35L7-V-B7E-CBTHR


Décision déférée à la cour : arrêt du 14 juin 2019 rendu par la cour d'appel de Paris - RG 19/04711


Demandeurs à la requête


Madame D... N... épouse A...
[...]
[...]


Monsieur E... A...
[...]
[...]


SARL [...]
agissant poursuites et diligence de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]


Représentés par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne Baechlin, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034


Défendeurs à la requête


SCP [...] EN anciennement dénommée [...]


[...]
[...]


SA MMA IARD
ès qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maître K..., notaire associé de la SCP [...]


[...]
[...]


Représentées par Me Thierry Kuhn de la SCP Kuhn, avocat au barreau de Paris, toque : P0090


Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :


Claude Creton, président,
Monique Chaulet, conseiller,
Christine Barberot, conseiller.


Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier


Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.


***
Vu l'arrêt du 22 février 2019 statuant sur l'appel interjeté par M. et Mme A... et la société [...] à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 juin 2014 ;


Vu l'arrêt du 14 juin 2019 statuant sur la requête de la SCP F... C..., B... V..., W... P..., U... S... et O... Y... en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 février 2019 ;


Vu la requête de M. et Mme A... et de la société [...] en rectification de l'erreur entachant l'arrêt du 14 juin 2019 qui omet de mentionner dans l'exorde de cet arrêt la société [...] en qualité de défenderesse à la requête au côté de M. et Mme A... ;


Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ;




PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement


Ordonne la rectification de l'arrêt du 14 juin 2019 (RG 19/04711) ;


Rajoute dans l'exorde de l'arrêt en qualité de défenderesse à la requête :


"La société [...] "


Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;


Met les dépens à la charge du Trésor public.




Le greffier Le président