Cour d'Appel
Cour d'Appel — 16 juillet 2020
- ECLI
- 6253cdd2bd3db21cbdd949a0
- Date
- 16 juillet 2020
- Condamnation
- 200 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle L 143-6 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritimearticle 700 du code de procédure civile et aux enarticle L 143-1 du code rural et de la pêche maritimearticle 450 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 16 juillet 2020
Référence
6253cdd2bd3db21cbdd949a0
Données disponibles
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