Cour d'Appel
Cour d'Appel — 28 août 2019
- ECLI
- 6253cdc6bd3db21cbdd94704
- Date
- 28 août 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 18/19260 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOFF Ordonnance no 2019/M193 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. P... I... Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON AppelantMme B... L... épouse I... Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON Intimée Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de P... I..., appelant contre B... L... épouse I..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/19260 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOFF et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 28.08.2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :28.08.2019 Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 28 août 2019
Référence
6253cdc6bd3db21cbdd94704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités