Cour d'Appel
Cour d'Appel — 17 juillet 2019
- ECLI
- 6253cdc0bd3db21cbdd94612
- Date
- 17 juillet 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 19/07448 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEHHS Ordonnance no 2019/M185 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. P... X... Représentant : Me Avichaï FENNECH, avocat au barreau de TOULON AppelantM. Q... J... Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de P... X..., appelant contre Q... J..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/07448 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEHHS et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie assumera la charge de ses dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 17.07.2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :17.07.2019 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 17 juillet 2019
Référence
6253cdc0bd3db21cbdd94612
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