Cour d'Appel
Cour d'Appel — 9 mai 2019
- ECLI
- 6253cdbebd3db21cbdd945a6
- Date
- 9 mai 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/20364 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDRD2 Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M138 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. F... Y... R... Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme S... E... H... U... épouse R... épouse R... Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 15.03.2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 09 Mai 2019 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
Articles de loi cités
article 905-2 du code de procédure civile de déclarArticle 905-2 du code de procédure civilearticle 905-2 du code de procédure civile.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 9 mai 2019
Référence
6253cdbebd3db21cbdd945a6
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