Cour d'Appel
Cour d'Appel — 29 mars 2019
- ECLI
- 6253cdbcbd3db21cbdd94501
- Date
- 29 mars 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/18008 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDKZK Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/102 Affaire : Mme N... U... Représentant : Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. T... L... Représentant : Me N'guessan lydie KOUAKOU, avocat au barreau de NICE Intimé Me David ANTOINE [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01.03.2019 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 29 Mars 2019 Le greffier Le président, Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
Article 905-1 du code de procédure civilearticle 905-1 du code de procédure civilearticle 905-1 du code de procédure civile de déclar
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 29 mars 2019
Référence
6253cdbcbd3db21cbdd94501
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