Cour d'Appel — 27 février 2019

COUR D'APPEL


d'AIX-EN-PROVENCE


[...]










No RG 18/05792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG5O


Chambre 2-3






Ordonnance no 2019/M57






COPIE AU DOSSIER






Affaire :






M. K... V... : Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON






Appelant


C/


Mme Sabine L... H...


Représentant : Me Sandrine D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN






Intimée






Me Sandrine D... A... Général E...


BP 106


83300 DRAGUIGNAN


ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE


DES CONCLUSIONS DE L INTIME














Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier










Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 19.09.2018 à Me D...






Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.






Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me D....






PAR CES MOTIFS










PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me D....














Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019


Le greffier Le conseiller de la mise en état














Copie adressée aux avocats ce jour par courriel


Le greffier