Cour d'Appel — 29 janvier 2019

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE


[...]










No RG 18/10278 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUIQ


6e Chambre C 2-3






Ordonnance no 2019/M22






COPIE AU DOSSIER






Affaire :






Mme W... U... N... : Me Isabelle LABORDE-GIRAUDO, avocat au barreau de NICE






Appelante


C/


M. M... K...






Intimé






Me Isabelle LABORDE-GIRAUDO


[...]


ORDONNANCE DE CADUCITE


(Article 902 du code de procédure civile)














Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier










Vu l'avis de caducité transmis le 12.11.2018.






Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.






Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.






PAR CES MOTIFS










PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.






Condamnons l'appelant aux dépens.










Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019














Le greffier Le conseiller de la mise en état


















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel


Le greffier