Cour d'Appel
Cour d'Appel — 29 janvier 2019
- ECLI
- 6253cdb7bd3db21cbdd9441f
- Date
- 29 janvier 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 18/06360 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIRR Ordonnance no 2019/M17 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme J... V... épouse N... : Me Sophie MORREEL WEBER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN AppelanteM. Guy N... : Me Pascale PALANDRI de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Joséfa V... épouse Q..., appelante contre Guy Q..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06360 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIRR et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :29.01.2019 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 29 janvier 2019
Référence
6253cdb7bd3db21cbdd9441f
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