Cour d'Appel — 18 janvier 2019

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]




No RG 18/13229 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC45P
Chambre 2-3


Ordonnance no 2019/M13




Affaire :


Mme Melina Y...
Représentant: Me Z... C..., avocat au barreau de GRASSE


Appelante
C/
M. Arnaud B... A...


Intimé


Me Z... C...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)






Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C


Vu l'avis de caducité le 31 octobre 2018 ;


Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;


Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;


PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.


Condamnons l'appelant aux dépens.




Fait à Aix-en- Provence, le 18 Janvier 2019




Le greffier Le président,








Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier