Cour d'Appel — 13 décembre 2018

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 19 Juillet 2018
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 22 Juin 2018
Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion


RG N : X... RG 18/02152 - X... Portalis DBVN-V-B7C-FXY3
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APPELANT


Monsieur Frédéric Y... exerçant sous l'enseigne AFIC [...]
Représenté par Me Z... marc RADISSON de la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS, avocat au barreau d'ORLEANS


INTIMÉE


SCI LA RONCE La SCI LA RONCE, Société Civile Immobilière au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 439 937 004, ayant son siège social [...] , agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
Représentée par Me A... DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
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ORLÉANS, le 11 Décembre 2018


ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 905-2 C.P.C)


NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,


VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro X... RG 18/02152 - X... Portalis DBVN-V-B7C-FXY3,


VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 19 Juillet 2018,


VU les observations écrites de l'appelant par l'intermédiaire de son avocat en date du 12 novembre 2018 faisant référence à un protocole en cours ;


ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel,


PAR CES MOTIFS


Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,


PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,


RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.


ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier,




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,








Transmis le :11 Décembre 2018 à
la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS
la SELARL LUGUET DA COSTA