Cour d'Appel — 9 novembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018


(no 360/2018 , pages)




Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/19831 - No Portalis 35L7-V-B7B-B4K6K


Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale d'Evry - RG no 14/06932






APPELANTE


Association CAFE CULTURES D'EVRY représentée par son Président domicilié [...]


Représentée par Me Jean-philippe Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0053








INTIMEES


SCI MB Z... prise en la personne de son gérant, la SARL JESTIMMOBIS, dont le siège social est à la même adresse, elle-même représentée par son gérant
[...]
SIRET No : 442 925 947 00024


Représentée par Me Véronique F... de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Ayant pour avocat plaidant, par Me Géraldine A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2070


SCP RENÉ BERTHON,E... B... ET D... G... [...]


















COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller








Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI








ARRÊT :


- CONTRADICTOIRE


- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..


***


FAITS & PROCÉDURE




Par jugement du 25 septembre 2017, le tribunal de grande instance d'Evry a :
- condamné l'association Café cultures d'Evry à payer à la SCI MB Z... la somme de 99 456 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2011 ;
- dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions des articles 1154 et 1342-2 du code civil ;
- autorisé la SCI MB Z..., pour le paiement de cette somme, à se faire remettre les fonds détenus par la SCP René Berthon E... B... et D... G..., notaires associés, à titre de séquestre ;
- débouté la SCI MB Z... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- condamné l'association Café cultures d'Evry à payer à la SCI MB Z... la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté l'association Café cultures d'Evry de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- condamné l'association Café cultures d'Evry aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître C... conformément à l'article 699 du code de procédure civile.


L'association Café cultures d'Evry a interjeté appel de ce jugement.


Par ordonnance du 18 janvier 2018, le magistrat chargé de la mise en état a désigné un médiateur.


Un accord transactionnel a été conclu entre les parties les 25 mai et 4 juin 2018.


L'association Café cultures d'Evry s'est désistée de son appel.


Il convient en conséquence de constater ce désistement et d'homologuer le protocole d'accord.




PAR CES MOTIFS:




Homologue le protocole d'accord conclu les 25 mai et 4 juin 2018 entre l'association Café cultures d'Evry et la SCI MB immo ;


Constate le désistement d'appel de l'association Café cultures d'Evry ;


Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.






LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT