Cour d'Appel — 27 juillet 2018

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]




No RG 16/21265 - No Portalis DBVB-V-B7A-7T6M
6e Chambre C


Ordonnance no 2018/M190


COPIE AU DOSSIER


Affaire :


Mme Nora Y...
Représentant : Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON


Appelante
C/
Mme Claudine A...
Représentant : Me Catherine CLAVIN., avocat au barreau de MARSEILLE


Intimée


Me Frédéric CASANOVA
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ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du code de procédure civile)






Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier


Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2016 par Madame Nora D... ;


Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimée le 1er mars 2017 ;


Vu l'arrêt avant dire droit du 17 mai 2018 ;


Vu l'article 911-1 du Code de Procédure Civile ;


Par arrêt du 17 mai 2018, l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'affaire envoyée à la mise en état afin que l'appelante justifie de la signification de ses conclusions et pièces à l'intimée ;


Par message en date du 22 juin 2018, le conseil de l'appelante a informé la cour de ce que seule la déclaration d'appel avait été signifiée à la partie adverse ;


Partant, il convient par applicationde l'article 911- du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.


PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.






Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018


Le greffier Le conseiller de la mise en état






Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier