Cour d'Appel — 18 juillet 2018

RÉFÉRÉ du : 18 JUILLET 2018


ORDONNANCE No 25 / 2018


No RG : No RG 18/01500


EARL L'ÉCRIN DE CENTAURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège


C/
S.C.I. DES CÈDRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Maître Christian X... pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.C.I. DES CÈDRES


Expéditions le : 18 JUILLET 2018


S.C.P. VALERIE DESPLANQUES
S.C.P. REFERENS


TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ORLÉANS
CHAMBRE CIVILE


O R D O N N A N C E


LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018),


Nous, Marthe Élisabeth OPPELT REVENEAU Présidente de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Première Présidente en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,




Statuant en référé dans la cause opposant :


I - EARL L'ÉCRIN DE CENTAURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au [...]


Représentée par Maître Valérie DESPLANQUES de la SCP VALÉRIE DESPLANQUES, avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et Maître Éric CHARLERY avocat plaidant du barreau de PARIS


DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. VIGNY huissier de Justice à ORLÉANS en date du 6 juin 2018 D'UNE PART


II - S.C.I. DES CÈDRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au [...]
Maître Christian X... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. DES CÈDRES
[...]


Représentés par Maître Michel ARNOULT de la SCP REFERENS substitué par Maître Laurent LALOUM avocat du barreau de TOURS


D'AUTRE PART






Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 4 JUILLET 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 JUILLET 2018


Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :


Rappel des faits et de la procédure


Par jugement en date du 23 mai 2018 le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans a notamment, avec exécution provisoire :


Prononcé la résiliation à compter du 16 juin 2017 du bail rural conclu le 25 octobre 2013 entre la SCI Des Cèdres et l'Earl L'écrin de Centaure portant sur les locaux dépendant d'un immeuble sis [...] ;


Ordonné, à défaut pour l'Earl l'Ecrin de Centaure d'avoir libéré les lieux susvisés dans les 15 jours suivant la signification du commandement, qu'il soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est ;


Dit que le délai passé, l'Earl L'Ecrin de Centaure sera redevable d'une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai de 2 mois au bénéfice de la SCI Des Cèdres ;


Condamné l'Earl l'Ecrin de Centaure à payer à la SCI Des Cèdres la somme de 69.301,84 € au titre des fermages et indemnités d'occupation demeurés impayés au 23 mars 2018 ;


Condamné l'Earl l'Ecrin de Centaure à payer à la SCI Des Cèdres, à partir du 23 mars 2018 et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du fermage qui aurait été du en cas d'occupation avec un titre.


Le 28 mai 2018, la Sarl l'Ecrin de Centaure a fait appel de cette décision.


Par acte en date du 6 juin 2018, l'Earl L'écrin de Centaure a assigné la SCI Des Cèdres devant la première présidente de cette cour aux fins de voir arrêtée l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal. Au soutien de sa demande, l'Earl l'Ecrin du Centaure fait valoir l'existence d'une contrariété entre le jugement en cause et une autre décision rendue par la cour d'appel d'Orléans dans une autre cause, qui reconnaît l'existence d'une dette de la SCI des Cèdres à l'égard de l'EARL l'Ecrin de Centaure, d'un montant de l'ordre de 200 k€. Elle ajoute que l'activité équestre est toujours en exploitation et que le transfert de la trentaine de chevaux résidant sur le site constituerait un véritable désordre.


Me X... es-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI des Cèdres, contestant l'existence de conséquences manifestement excessives liées à l'exécution de la décision en cause conclut au rejet de la demande et à la condamnation de l'Earl l'Ecrin de Centaure à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.


Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs écritures visées par le greffier le 4 juillet 2018, reprises et complétées à l'audience.




Motivation


Les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile permettent au premier président, lorsqu'il a été interjeté appel de la décision de première instance, d'arrêter l'exécution provisoire attachée à cette décision notamment lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, lesquelles s'apprécient au regard de la situation de la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation de la décision frappée d'appel.








En l'espèce, il ressort des débats que l'Earl L'Ecrin de Centaure n'a pas payé son loyer pendant 3 ans, de février 2014 à février 2017, ce dont le premier juge a tiré les conséquences, par application des dispositions du code rural, en prononçant la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation à régler les loyers impayés à hauteur de plus de 69.000 €.


Par ailleurs, il convient de constater que la cour d'appel d'Orléans, relevant après le premier juge, les manquements du bailleur à ses obligations, a, par arrêt en date du 28 mai 2018, mis à sa charge les travaux de réfection du site loué et, chiffrant ces travaux, a fixé la créance de l'Earl L'Ecrin de Centaure à l'encontre de la SCI des Cèdres à la somme de plus de 200.000 €.


Ces deux décisions imposent aux parties de faire leurs comptes.


Certes les questions juridiques relevant de ces deux décisions sont distinctes. Cependant les situations factuelles auxquelles elles se rapportent sont intimement liées, l'Earl L'Ecrin de Centaure ayant interrompu le payement des loyers en raison du mauvais état des lieux loués, auquel n'a pas remédié le bailleur.


En outre, la liquidation judiciaire de la SCI Des Cèdres rend aléatoire le recouvrement de sa créance par l'Earl L'Ecrin de Centaure, tandis que l'expulsion de celle-ci compromettrait gravement l'exploitation de son activité, dont aucun élément versé aux débats ne permet de mettre en doute la réalité.


L'ensemble de ces circonstances caractérise l'existence de conséquences manifestement excessives, dans l'éventualité d'une infirmation ou d'une réformation de la décision frappée d'appel.


Il convient donc de faire droit à la demande de l'Earl L'Ecrin de Centaure et d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du tribunal des baux ruraux d'Orléans en date du 23 mai 2018.


PAR CE MOTIFS, statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,


FAIT droit à la demande de l'Earl l'Ecrin de Centaure


ORDONNE, en conséquence, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du tribunal des baux ruraux d'Orléans en date du 23 mai 2018.


DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens


DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile


La présente ordonnance a été signée par Marthe Élisabeth OPPELT REVENEAU Présidente de Chambre, exerçant les fonctions de première présidente en matière de référé et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Le Greffier La Présidente