Cour d'Appel — 29 juin 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :






AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 29 JUIN 2018


(no , 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/24209


Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/05143




APPELANTS


Monsieur Brian X...
né le [...] à TORRENS ( CALIFORNIE USA )
et
Madame Jennifer Y... épouse X...
née le [...] à SAN FRANCISCO ( CALIFORNIE USA )


demeurant [...]


Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Valérie Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D2171




INTIMÉS


Monsieur Graham A...
né le [...] à HEMEL HEMPSTEAD (ROYAUME UNI)
et
Madame Jenny B... épouse A...
née le [...] à FARNBOROUGH (ROYAUME UNI)


demeurant [...]


Représentés tous deux par Me Francine C..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1250


Monsieur Yves F...
Intimé provoqué
né le [...] à Neuilly S/Seine (92200)


demeurant [...]


Représenté et assisté sur l'audience par Me Thomas D... de la SCP D... & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué sur l'audience par Me Elodie E..., avocat au barreau de PARIS, toque : P499
















COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère


qui en ont délibéré




Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX






ARRÊT : CONTRADICTOIRE


- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.




*


* *


Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 octobre 2016,


Vu la déclaration d'appel de M. et Mme X...,


Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par M. et Mme X... le 29 mai 2018,


Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement notifiées le 30 mai 2018 par M. et Mme A...,


Vu les conclusions de M. G... en date du 15 juin 2017 et sa demande de condamnation de toute partie succombante au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,




SUR CE
LA COUR




Il convient de donner acte à M. et Mme X... de leur désistement d'instance et d'action et à M. et Mme A... de leur acceptation de ce désistement ;


M. G... n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant que les appelants ne se désistent, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;


L'équité ne justifie d'entrer en voie de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;


Le désistement emportant soumission de payer les dépens de l'instance éteinte, ceux-ci seront mis à la charge de M. et Mme X..., sauf convention contraire.




PAR CES MOTIFS




Statuant publiquement et contradictoirement,


Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement d'instance et d'action,


Donne acte à M. et Mme A... de leur acceptation de ce désistement,


Dit le désistement parfait et constate l'extinction de l'instance,


Rejette toute autre demande,


Condamne, sauf convention contraire, M. et Mme X... aux dépens d'appel et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.




Le Greffier, La Présidente,