Cour d'Appel — 2 février 2018

6ème Chambre A




ORDONNANCE No 026


R.G : 17/02253












M. Azzedine X...


C/


Mme Ilham Y...
















Renvoi à la mise en état














Copie exécutoire délivrée
le :


à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 02 FEVRIER 2018




Le deux Février deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,


Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,


Statuant dans la procédure opposant :




Monsieur Azzedine X...
né le [...]        à [...](MAROC)
[...]                              
Représenté par Me Sophie MICHAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES




APPELANT






à






Madame Ilham Y...
née le [...]           à OUJDA (MAROC)
[...]


[...] 
Représentée par Me Isabelle GEORGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/008333 du 11/08/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)




INTIMEE








A rendu l'ordonnance suivante :


























Selon conclusions du 29 décembre 2017, monsieur Azzedine X... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au terme duquel il demande de le déclarer recevable en son appel ;


Par conclusions d'incident en réponse du 16 janvier 2018, madame Ilham Y... conclut, au visa de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à la caducité de l'appel formé par monsieur X.... Au soutien de cette demande, elle fait valoir que la déclaration d'appel, enregistrée par le greffe, comportant le numéro de déclaration d'appel, nécessaire à la constitution d'intimé, ne lui a pas été signifiée régulièrement ;


Selon l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au présent litige :


Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ;


En l'espèce, il est établi que monsieur X... a fait signifier à madame Y..., laquelle n'avait alors pas constitué avocat, sa déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 10 mai 2017, soit dans le délai prévu à l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile. Il ressort de l'examen de cet acte, conforme aux prescriptions de l'article 902, que sont annexées copies de la déclaration d'appel du 27 mars 2017, comportant le numéro de RG 17/02253, correspondant bien à celui d'enregistrement du dossier par le greffe, et du jugement dont appel. Cette signification n'est donc affectée d'aucune irrégularité, étant surabondamment relevé que madame Y... s'est régulièrement constituée et a conclu dans le délai de l'article 909, de telle sorte qu'elle ne peut justifier d'aucun grief. Elle sera donc déboutée de sa demande, l'appel étant déclaré recevable ;


PAR CES MOTIFS


Déclare recevable l'appel formé par monsieur Azzedine X...,


Déboute madame Ilham Y... de sa demande visant à voir prononcer la caducité de l'appel,


Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.






Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,