Cour d'Appel — 23 janvier 2018

ARRET No
du 23 janvier 2018


R.G : 17/01498




Y...            




c/


EURL GARAGE PLUTON










FM






Formule exécutoire le :
à :


SELARL CT AVOCATS & ASSOCIESCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 23 JANVIER 2018


APPELANTE :
d'une ordonnance de référé rendue le 09 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,


Madame Carine Y...            
[...]                               


COMPARANT, concluant par la SELARL CT AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE


INTIMEE :


EURL GARAGE PLUTON
[...]                                              


N'ayant pas constitué avocat.


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :


Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller
Madame Catherine LEFORT, conseiller


GREFFIER :


Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et du prononcé.


DEBATS :


A l'audience publique du 27 novembre 2017, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2018,


ARRET :


Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.




* * * * *






























Exposé du litige:


Le 2 février 2015, Mme Carine Y... a fait procéder par l'Eurl Garage Pluton à la vidange et au remplacement du turbo-compresseur de son véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [...].


Le 31 juillet 2015, Mme Carine Y... a présenté à nouveau son véhicule à l'Eurl Garage Pluton en indiquant qu'un voyant orange s'était allumé sur son tableau de bord. Mais le garage n'a pas réalisé immédiatement le diagnostic de panne.


Le 1er août 2015, le véhicule de Mme Carine Y... est tombé en panne et a été remorqué jusqu'au garage AutoBernard, concessionnaire Citroën à Reims.
Le 30 mai 2016, Mme Carine Y... a fait assigner l'Eurl Garage Pluton devant le tribunal d'instance de Châlons en Champagne afin de la voir déclarer responsable de la panne et condamner à l'indemniser de ses préjudices (coût des réparations et remboursement des interventions précédentes).


Par jugement rendu le 3 janvier 2017, le tribunal d'instance de Châlons en Champagne a condamné l'Eurl Garage Pluton à payer à Mme Carine Y... la somme de 4 477,12 euros, qui correspond à la valeur du véhicule à dire d'expert (5 400 euros), diminuée du prix auquel un acquéreur a été trouvé pour cette voiture (2051 euros) et augmentée du remboursement du prix des réparations du 2 février 2015 (1128,12 euros).


Par acte d'huissier du 12 avril 2017, Mme Carine Y...             a fait assigner l'Eurl Garage Pluton devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Châlons en Champagne afin de la voir condamner à lui payer, à titre de provision, la somme de 13 619,80 euros se décomposant comme suit :
* 12 180 euros au titre des frais de gardiennage que lui réclame le garage AutoBernard où son véhicule a été remorqué en août 2015,
* 1 439,80 euros au titre des primes d'assurance,
outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.


L'Eurl Garage Pluton ne s'est pas fait représenter devant le juge des référés.


Par ordonnance de référé du 9 mai 2017, le président du tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a débouté Mme Carine Y...             de sa demande de provision et a laissé les dépens à sa charge.
Pour statuer ainsi, le juge des référés a considéré qu'il ressortait du jugement précité du 3 janvier 2017 que Mme Carine Y...             avait vendu son véhicule au prix de 2 051 euros à une date ignorée, de sorte que l'obligation qu'elle invoque est sérieusement contestable.


Par déclaration d'appel enregistrée le 12 juin 2017, Mme Carine Y... a interjeté appel de cette ordonnance.


Par conclusions déposées le 5 septembre 2017, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée, de condamner le garage Pluton à lui payer une provision d'un montant de 17 039,75 euros représentant le montant des frais de gardiennage à payer et les primes d'assurance mensuelles qu'elle a payées, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.


A l'appui de son appel, Mme Carine Y... expose :
- que, suivant l'expertise amiable réalisée à la demande de son assureur, l'Eurl Garage Pluton n'a pas respecté la procédure à suivre lors de la réparation effectuée sur son véhicule le 2 février 2015, ce qui est à l'origine de sa panne du 1er août 2015,
- que le tribunal d'instance a retenu la responsabilité de l'Eurl Garage Pluton pour la condamner à lui rembourser le coût de réparation du véhicule et sa valeur vénale,
- que depuis la panne, le véhicule est entreposé dans les locaux du garage AutoBernard à Reims, qui lui facture des frais de gardiennage de 20 euros par jour, d'où une facture s'établissant désormais à 15 240 euros, et qui refuse de la laisser reprendre son véhicule tant qu'elle ne règle pas ces frais,
- qu'elle doit en outre continuer à honorer les cotisations de son assurance automobile, soit 1 799,75 euros depuis août 2015,
- que contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, elle n'a jamais vendu son véhicule et en est toujours la propriétaire, ce dont elle justifie,
- qu'elle justifie également continuer de payer les primes d'assurance du véhicule.


L'Eurl Garage Pluton n'a constitué avocat, bien que Mme Carine Y... lui ait régulièrement fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions par acte d'huissier de justice du 14 septembre 2017 (acte remis à l'étude de l'huissier de justice instrumentaire).


MOTIFS DE LA DECISION


Vu les dernières écritures déposées par Mme Carine Y...,


Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 novembre 2017.


Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, la cour ne faisant droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur les provisions réclamées par Mme Y... :


L'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le tribunal d'instance a jugé que l'Eurl Garage Pluton était responsable de la panne qui a affecté le 1er août 2015 le véhicule de Mme Carine Y.... Ce jugement a été signifié le 6 avril 2017 à l'Eurl Garage Pluton qui n'en a pas interjeté appel. La déclaration de responsabilité de l'Eurl Garage Pluton est donc définitive et n'est plus contestable.
Le fait que le véhicule de Mme Carine Y... ait dû être remorqué puis entreposé au garage AutoBernard, concessionnaire Citroën à Reims, est une conséquence directe de la panne survenue ce jour-là, panne imputable à l'Eurl Garage Pluton qui doit donc en assumer les conséquences, tant au regard des frais de gardiennage dans ce garage qu'en ce qui concerne les cotisations d'assurance que Mme Carine Y... a dû continuer de régler bien qu'elle fût privée de l'usage de sa voiture.
Mme Carine Y... produit une attestation de M. X..., réceptionnaire du garage AutoBernard, en date du 8 août 2017, qui déclare :
" A ce jour et depuis la réception du véhicule, Mme Carine Y... est toujours la propriétaire du C4 Picasso immatriculé [...]".


Il n'y a donc pas lieu de considérer, comme l'a fait le premier juge, que Mme Carine Y... aurait vendu son véhicule à un tiers.


Toutefois, Mme Carine Y... n'explique pas pourquoi elle a laissé son véhicule dans ce garage une fois le jugement du 3 janvier 2017 devenu définitif, le 6 mai 2017 (c'est-à-dire un mois après la signification dudit jugement). En effet, à compter du 6 mai 2017, il n'y avait plus aucun intérêt à garder ce véhicule à la disposition de la justice ou des experts, les droits de Mme Carine Y... étant définitivement fixés. Il appartenait alors à Mme Carine Y... de reprendre son véhicule et de le vendre sans délai.


Il apparaît ainsi que la créance de frais de gardiennage ou de cotisations d'assurance dont Mme Carine Y... se prévaut n'est pas sérieusement contestable, mais seulement pour ceux exposés jusqu'au 6 mai 2017. Elle sera donc déboutée de sa demande de provision pour la période ultérieure.




Mme Carine Y... produit la facture que le garage lui a adressée le 13 janvier 2017 pour une somme de 10 930 euros ttc, laissant apparaître des frais de gardiennage depuis le 1er août 2015 à raison de 20 euros ttc/jour. Pour la période du 1er août 2015 au 6 mai 2017, la provision due à ce titre s'élève ainsi à :20 euros x 644 jours = 12 880 euros.


Elle produit également son contrat d'assurance automobile dont il ressort que sa prime mensuelle s'élève à 71,99 euros, soit pour les 22 mois s'étant écoulés du 1er août 2015 au 6 mai 2017, une provision due à hauteur de 1 583,78 euros.


Par conséquent, l'Eurl Garage Pluton sera condamnée à payer à Mme Carine Y... à titre de provision les sommes de 12 880 euros et de 1 583,78 euros. Aussi l'ordonnance déférée sera-t-elle infirmée.


Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile:


L'Eurl Garage Pluton, qui est la partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel. En outre, il est équitable qu'elle soit condamnée à payer à Mme Carine Y... la somme de 1 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


La COUR, statuant en audience publique et par arrêt rendu par défaut,


DECLARE l'appel recevable,


INFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,


CONDAMNE l'Eurl Garage Pluton à payer à Mme Carine Y... les provisions suivantes :


- 12 880 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule,
- 1 583,78 euros au titre des primes d'assurance,


CONDAMNE l'Eurl Garage Pluton à payer à Mme Carine Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,


CONDAMNE l'Eurl Garage Pluton aux dépens de première instance et d'appel.




Le greffier Le président