Cour d'Appel — 19 décembre 2017

ORDONNANCE N 




dossier no 17/00066










COUR D'APPEL DE LIMOGES






ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION


RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE






M. Didier X...





C/


Me Stéphane Y...



Le 19 Décembre 2017, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, Secrétaire Général de la Première Présidence, assisté de Monsieur Claude FERLIN , greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :


ENTRE :


Monsieur Didier X...


...
87510 NIEUL



Appelant d'une ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des Avocats au barreau de LIMOGES en date 16 juin 2017 


comparant en personne


E T :


Maître Stéphane Y...


...
87000 LIMOGES



Intimé,


Représenté par Maître LAGRANGE, avocat au Barreau de LIMOGES,


L'affaire a été appelée à l'audience publique du 5 Décembre 2017.


Les parties ont été entendues en leurs explications.


Après quoi, Le président a mis l'affaire en délibéré par être rendue par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2017.




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FAITS ET PROCÉDURE


Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Limoges le16 juin 2017 fixant les honoraires dus par M. Didier X... à Me Stéphane Y... à la somme de 1 940 € TTC, 


Vu la contestation émise le 28 juillet 2017 par M. Didier X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe. 


À l'audience du 4 décembre 2017, M. Didier X... indique contester les honoraires de Me Stéphane Y... au motif qu'il n'a pas accompli sa mission. Il souligne que son avocat ne lui a pas fait signer de convention mais il n'entend pas soulever ce point car Me Stéphane Y... était son avocat habituel. Il indique qu'il a vu apparaître Me Y..., alors que celui-ci n'était pas son avocat.


Il expose ensuite qu'il a sollicité Me Stéphane Y... à de multiples reprises y compris par des lettre recommandées, qui n'ont donné lieu à aucune réponse, Me Y... ayant ensuite refusé de lui remettre son dossier, alors qu'il ne souhaitait plus poursuivre sa mission. Ce sont les raisons pour lesquelles il a refusé de payer sa note d'honoraires, contestant le travail accompli et tout simplement l'absence de conseil.


Me Y... souligne que M. Didier X... invoque des éléments qui n'ont pas été communiqués et qui ne peuvent donc être retenus. Il souligne que M. X... n'indique toujours pas ce qu'il conteste et ce qu'il reproche au cabinet. Sur le fond, il ne fait valoir aucun argument qui justifierait sa contestation. 


Il conclut donc au rejet de la contestation et la confirmation de l'ordonnance de taxe. 


MOTIFS 


Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.


Attendu qu'il résulte des éléments du débat et n'est pas discuté que Me Stéphane Y... a apporté son concours à M. Didier X... dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de commerce de Limoges, puis, après avoir régularisé un appel contre la décision prononcée, accompli les diligences pour suivre la procédure devant la cour d'appel, avant de décider d'interrompre sa mission, son client ne lui ont pas réglé les provisions demandées ;


Attendu que les honoraires dont il réclame le paiement, afférents à la procédure suivie de la juridiction commerciale, la déclaration d'appel, l'assignation de l'intimé, l'étude du dossier et l'établissement des conclusions, pour montant de 1 600 € c hors-taxes soit 1 920 € TTC apparaissent constituer la juste et légitime rémunération du travail effectué pour le compte de son client ; 
















Que force est de constater que M. Didier X... déclare contester le travail accompli mais n'apporte aucun élément au soutien de ses prétentions ;


Qu'il en sera donc débouté, l'ordonnance de taxe prise par le bâtonnier de Limoges étant confirmée ;


PAR CES MOTIFS 


Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,


- confirme l'ordonnance de taxe prise par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de limoges le 16 juin 2017, fixant à la somme de 1940 € le montant des honoraires dus par M. Didier X... à Me Stéphane Y.... 


- Laisse les dépens à la charge de M. Didier X.... 


LE GREFFIER,LE PRESIDENT,






Claude FERLIN.Didier DE SEQUEIRA.