Cour d'Appel — 18 juillet 2017

Ordonnance n° 64



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18 Juillet 2017
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RG no17/ 00071
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André X...

C/ 
SA BOURSORAMA BANQUE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE POITIERS 

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT 

RÉFÉRÉ 

Rendue publiquement le dix huit juillet deux mille dix sept par Mme Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN, greffier, 

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le onze juillet deux mille dix sept, mise en délibéré au dix huit juillet deux mille dix sept. 

ENTRE : 

Monsieur André X...


...


Représentant : Me François MIDY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES 

DEMANDEUR en référé, 

D'UNE PART, 

ET : 



SA BOURSORAMA BANQUE 
44, rue Traversière-92100 BOULOGNE BILLANCOURT 

Représentant : Me Christel BOLOLANIK, avocat au barreau de SAINTES 



DEFENDEUR en référé, 

D'AUTRE PART, 



Monsieur André X...est titulaire d'un compte de dépôt à vue no 80278-00040129350 dans les livres de la S. A. BOURSORAMA BANQUE. 

Par jugement du 6 février 2017, le Tribunal d'Instance de SAINTES a statué comme suit :

- Condamne Monsieur André X...à payer à la S. A. BOURSORAMA BANQUE la somme de 27. 405, 69 € pour solde du compte bancaire débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2016,

- Condamne Monsieur André X...aux entiers dépens de l'instance et le condamne en outre à payer à la société requérante une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. 

Monsieur André X...a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour en date du 10 mars 2017. 

Par acte d'huissier de justice en date du 3 juillet 2017, signifié à personne morale, Monsieur André X...a assigné la S. A. BOURSORAMA BANQUE à comparaître en référé devant le Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS pour voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 6 février 2017 et la condamnation de celle-ci aux entiers dépens. 

SUR CE, 

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. 

Monsieur André X...expose que sa compagne, Madame Christine Y..., ayant tiré à son insu des chèques en imitant sa signature, il a déposé plainte contre elle le 25 février 2016 et en a informé la S. A. BOURSORAMA BANQUE, laquelle par courrier du 14 avril 2016 lui a indiqué expressément que l'ensemble des incidents bancaires sur son compte no 80278-00040129350 avaient été régularisés ; il ajoute ne pas avoir eu connaissance de l'assignation à comparaître devant le Tribunal d'Instance de SAINTES, la procédure lui ayant aussi été dissimulée par sa compagne, et prétend être dans l'incapacité de régler les sommes demandées, n'ayant pour seules économies que les fonds détournés. 

La S. A. BOURSORAMA BANQUE conclut au rejet de la demande au motif qu'il n'est pas justifié des malversations dont Monsieur André X...déclare avoir été victime, ni du patrimoine de ce dernier, et sollicite la condamnation du défendeur aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

L'attestation de régularisation établie par BOURSORAMA BANQUE le 14 avril 2016 concerne tous les incidents de paiements survenus sur le compte no80278-00040129350 et fait suite à une demande de Monsieur André X..., adressée le 10 mars 2016 par courrier électronique, après la plainte déposée par lui le 25 février 2016 pour usage de chèque contrefaisant ou falsifié. 

Cette régularisation est remise en cause par la mise en demeure adressée le 10 mai 2016 par la banque à Monsieur André X...pour obtenir paiement de la somme de 27. 975, 48 € représentant le solde débiteur de son compte à cette date, ainsi que par la notification de son inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers par courrier du 6 juin 2016. 



La plainte déposée par Monsieur André X...à l'encontre d'un tiers ne le dispense pas du respect de ses obligations contractuelles à l'égard de la banque et n'oblige pas cette dernière à lui rembourser des fonds prétendument détournés. 

Monsieur André X...qui ne prétend pas avoir réglé à BOURSORAMA BANQUE la somme de 27. 975, 48 €, ne produit aucun élément relatif à sa situation patrimoniale actuelle pour démontrer que l'exécution de la condamnation prononcée à son encontre aurait pour lui des conséquences manifestement excessives. 

Il n'y a donc pas lieu à arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du 6 février 2017. 

Monsieur André X..., succombant, supportera les entiers dépens de la présente instance, la S. A. BOURSORAMA BANQUE conservant la charge de ses frais irrépétibles. 



PAR CES MOTIFS : 

Le premier président, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, 

Déboutons Monsieur André X...de sa demande. 

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Condamnons Monsieur André X...aux dépens de la présente instance. 
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. 
Le greffier, La présidente, 

Inès BELLIN Katell COUHE