Cour d'Appel — 5 juillet 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE


 No 2017/289




O R D O N N A N C E


L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 05 juillet 2017 à 15h30


Nous M. LE MEN REGNIER, Conseillère, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Vu l'ordonnance rendue le 03 Juillet 2017 à 16 H 41 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de


- Iliass X...

né le 16 Juillet 1992 à CASABLANCA
de nationalité Marocaine




Vu l'appel formé le 04/07/2017 à 13 h 32 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat;


A l'audience publique du 05 juillet 2017 à 13h30, assisté de C. BERNAD avons entendu:


 Iliass X...



- assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office 


qui a eu la parole en dernier, 


 En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;


 En présence du représentant de la LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31);




avons rendu l'ordonnance suivante :


Rappel de la procédure 




 Un arrêté du préfet du département de la Haute Garonne en date du 16 mars 2017 donnait obligation à Iliass X... de nationalité marocaine né le 16 juillet 1992 de quitter le territoire français. 


 Par arrêté en date du 01 juillet 2017 notifiée à 14H, Iliass X... était placé en rétention administrative 


 Par requête en date du 03 juillet 2017 réceptionnée à 10H45, Iliass X... saisissait le juge des libertés et de la détention en contestation du placement en rétention 


 Par requête en date du 2 juillet 2017, le Préfet du département de la Haute Garonne saisissait le juge des libertes et de la détention en prolongation de la mesure de rétention 


 Par ordonnance en date du 03 juillet 2017 à 16H41 , le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse rejetait la requête de Iliass X... et prolongeait la mesure de rétention administrative 


 Par déclaration en date du 04 juillet 2017 à 13H32, le conseil de Iliass X... a interjeté appel de la décision. 




Au soutien de son appel, le conseil de Iliass X... fait valoir que la placement en rétention est irrégulier dans la mesure où : 
- la notification des droits est irrégulière car incomplète 
- les enquêteurs n'étaient pas habilités à consulter les fichiers FPR et FNE. 
- la notifiaction de l'OQTFn'avait pas été effectuée


Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée et à titre subsidiaire une assignation à résidence; 


Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention. 


Exposé des faits 


Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément. 




Motifs 


Sur la procédure 


L'appel est recevable.


Au fond


L'étranger placé en retenue est informé, dans une langue qu'il comprend : 
- des motifs de son placement en retenue
- de la durée maximale de la mesure
- de son droit : 
 d'être assisté d'un interprète 
 d'être assisté d'un avocat 
 d'être examiné par un médecin,
 d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays 
 de ne pas signer le procès-verbal 
- de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et le cas échéant la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde. En cas de circonstances particulières, notamment à la demande de l'intéressé, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie, et si besoin il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants.


En l'espèce, Iliass X... a été placé en retenue par les services de la police municipale à la suite d'un contrôle routier. 
Ses droits lui ont été notifiés à l'exception notamment du droit de ne pas signer le procès-verbal , or il a signé le procès-verbal, l'absence d'information sur ce droit lui a en conséquence nécessairement causé un grief. 
La procédure est en conséquence irrégulière, et il y a lieu d'annuler le placement en rétention. 
La procédure étant invalidée il n'est pas nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés. 


PAR CES MOTIFS 


En la forme, 


Déclarons l'appel recevable 


Au fond 


Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 3 juillet 2017 


Statuant à nouveau 


Recevons l'exception de procédure soulevée 


Annulons la mesure de placement en rétention. 


Disons n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention 


Rappelons à Iliass X... qu'il ne peut se maintenir sur le territoire français 


Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers , à Iliass X... et à son conseil et communiquée au ministère public.








LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT






 C. BERNADM. LE MEN REGNIER