Cour d'Appel — 2 juin 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 02 JUIN 2017 


(no, 4 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 09799 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 13/ 07309 




APPELANTE 


Madame Marie-Aude X... Épouse Y... 

née le 20 septembre 1965 à RIOM (63200) 


demeurant... 



Représentée par Me Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : D0546 
Assistée sur l'audience par Me Eric HEGUY, avocat au barreau de PARIS, toque : W 08 




INTIMÉS 


Monsieur Yves Z..., notaire 


demeurant... 



Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphane MICHELI de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 


Monsieur Jean-Paul A... 

né le 17 Avril 1957 à LISBONNE (PORTUGAL) 


demeurant ...



Représenté et assisté sur l'audience par Me Dominique SANTACRU de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470 


EPIC AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIEN NE DEVENUE GRAND PARIS AMENAGEMENT 
No Siret : 642 036 941 


demeurant 195 RUE DE BERCY-75012 PARIS/ FRANCE 


Représentée par Me Gonzague PHÉLIP de la SELARL PHELIP & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0839 


SCI SCI DU DOMAINE DE VOISENON prise en la personne de ses représentants légaux 
No SIRET : 425 305 901 


ayant son siège au Paray le Fresil-03230 PARAY LE FRESIL 




Représentée et assistée sur l'audience par Me Dominique SANTACRU de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470 


SAS LA PLAINE DE MONTAIGU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 


ayant son siège au 12, place des Etats-Unis-92545 Montrouge Cedex 


Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 


Commune MELUN Agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, domicilié es-qualité audit siège 


ayant son siège à l'Hôtel de Ville-77011 MELUN 


Représentée par Me Jean PICHAVANT de la SELEURL PICHAVANT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0333 
Assistée sur l'audience par Me Elisabeth RIVAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0333 


Etablissement Public AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE DE FRANC NCE prise en la personne de ses représentants légaux 


ayant son siège au 90/ 92, avenue du Général Leclerc-93500 PANTIN 


Représentée par Me Chantal MEININGER BOTHOREL de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 














COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Dominique DOS REIS, Présidente 
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller 
Madame Sophie REY, Conseillère 


qui en ont délibéré 






Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX 






ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






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* * 




Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 mars 2015, 


Vu l'appel interjeté par Mme Marie-Aude X... épouse Y..., 


Vu les appels incidents, 


Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par Mme Marie-Aude X... épouse Y... le 22 mars 2017, 


Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par :


- la SAS la Plaine de Montaigu le 22 mars 2017,
- la commune de Melun le 24 mars 2017, laquelle se désiste de son appel incident,
- l'EPIC Grand Paris Aménagement le 27 mars 2017, lequel sollicite la condamnation de Mme Marie-Aude X... épouse Y... au paiement d'une somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la SCI du Domaine de Voisenon le 29 mars 2017, laquelle sollicite la condamnation de Mme Marie-Aude X... épouse Y... au paiement d'une somme de 15. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- M. Jean-Paul A..., le 29 mars 2017, lequel sollicite la condamnation de Mme Marie-Aude X... épouse Y... au paiement d'une somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- M. Yves Z..., le 29 mars 2017, lequel se désiste de son appel incident et sollicite la condamnation de Mme Marie-Aude X... épouse Y... au paiement d'une somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France le 30 mars 2017. 




SUR CE 
LA COUR 




Il convient de donner acte à Mme Marie-Aude X... épouse Y... de son désistement d'appel, à l'ensemble des intimés de leur acceptation de ce désistement, à la commune de Melun et à M. Z... de leur désistement d'appel incident, d'en constater la perfection et l'extinction de l'instance en résultant ; 


Les conditions d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile n'apparaissent pas réunies en la cause au bénéfice de l'un quelconque des intimés ; 


Les dépens seront, sauf accord contraire des parties, supportés par l'appelante. 




PAR CES MOTIFS 




Statuant contradictoirement, 


Donne acte à Mme Marie-Aude X... épouse Y... de son désistement d'appel, à l'ensemble des intimés de leur acceptation de ce désistement, à la commune de Melun et à M. Z... de leur désistement d'appel incident, 


Constate la perfection de ce désistement et l'extinction de l'instance en résultant, 


Rejette toute autre demande, 


Dit que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par Mme Marie-Aude X... épouse Y... et recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. 




Le Greffier, La Présidente,